J.O. 286 du 9 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2007 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)

NOR : ECEP0772036A


Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information,

Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


M. Christophe Digne, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.


P. Faure